Les règles de facturation dans le bâtiment au 1er janvier 2025

1. Suppression des attestations CERFA pour la TVA réduite

La loi de finances 2025 met fin à l’obligation des attestations CERFA pour l’application des taux réduits de TVA à 5,5 % et 10 %. L’attestation CERFA n’est plus nécessaire !

Désormais, une simple mention inscrite sur le devis ou la facture signée suffira. Le client devra attester que les travaux respectent bien les conditions d’éligibilité aux taux réduits de TVA.

Le devis et la facture comportant les mentions sont établis en double exemplaire. L’entreprise conserve son exemplaire en comptabilité et le client conserve le second exemplaire (durant au moins 5 ans).

2. Rappel : TVA à taux réduit : pour quels travaux ?

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d’un taux réduit.

Quels sont les locaux concernés par un taux réduit de TVA ?

Lorsque des travaux sont réalisés sur certains types de locaux, il est possible que ces prestations de services soient soumises à un taux réduit de TVA. Le local doit remplir les conditions suivantes :

• Il doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
• Il doit être destiné à être affecté ou être affecté à un usage d’habitation. Les locaux d’habitation qui remplissent les conditions d’accès à un des taux réduits sont les suivants par exemple :
  o Maison individuelle
  o Logement situé dans un immeuble collectif
  o Immeuble comprenant au moins 2 locaux, dont l’un au moins est à usage d’habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins 2 utilisateurs
  o Habitations légères (mobile-homes), péniches aménagées pour l’habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation
  o Dépendance usuelle d’un local d’habitation (par exemple une cave, un grenier, un garage, une loggia, une terrasse, une cour d’immeuble)
  o Établissement d’hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique sur lequel la TVA ne s’applique pas ou établissement à caractère social dont l’objet principal est l’hébergement
  o Logement de fonction

 

Quels sont les travaux de rénovation concernés par un taux réduit de TVA

Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien : Le taux de la TVA applicable est de 10 %. Il concerne notamment les travaux suivants :

• Travaux d’urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur. Toutefois, il ne faut pas que les travaux aboutissent au remplacement de l’équipement et donc à la livraison d’un nouvel équipement.
• Travaux permettant l’alimentation en eau d’un immeuble à usage d’habitation achevé depuis 2 ans
• Travaux d’évacuation des eaux pluviales
• Travaux de clôture, pose d’un portail
• Travaux d’avancées de toit (pergolas, auvent, marquise…) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante. L’avancée de toit ne doit pas augmenter la surface de plancher de la construction existante et ne doit pas porter sur du gros œuvre (ossature d’un bâtiment).

La part des travaux qui correspond à la fourniture d’équipements ménagers, de mobiliers ou l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux de remplacement d’un système de chauffage ou d’ascenseur n’est pas soumise au taux réduit. C’est également le cas lorsque les travaux concernent l’installation de sanitaire ou d’un système de climatisation.

Travaux de rénovation énergétique ou d’amélioration énergétique : Le taux de la TVA applicable est un taux réduit à 5,5 %.
Cela concerne les prestations de rénovation énergétique suivantes :

• L’isolation thermique :
  o Des parois opaques
  o Des parois vitrées
  o Des portes d’entrée donnant sur l’extérieur
  o Par l’installation de volets isolants
  o Par l’installation de protections solaires mobiles.
• Les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
• Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable
• Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
• Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
• Les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur
• Les brasseurs d’air plafonniers fixes
• Les prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.

Ces prestations doivent respecter les prescriptions indiquées dans le Code général des impôts.

Quels sont les travaux ou achats exclus du taux réduit de TVA

Les travaux de rénovations suivants sont soumis au taux normal de 20 % de TVA :

• Travaux de rénovation effectués sur des locaux qui ne sont pas affectés à l’habitation. Il s’agit par exemple des bureaux ou des bâtiments à usage agricole.
• Travaux de surélévation ou de remise à neuf de bâtiment achevés depuis moins de 5 ans.
• Travaux augmentant la surface de plancher de locaux existants de plus de 10 %
• Travaux d’aménagements et d’entretien des espaces verts
• Travaux de démolition qui ne sont pas induits de travaux de rénovation bénéficiant d’un taux réduit de TVA

Les équipements achetés directement par un particulier pour être installés par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Seule la prestation de pose peut bénéficier d’un taux réduit de TVA si elle remplit les conditions d’application.

3. Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l’autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l’entreprise preneuse, c’est-à-dire l’entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l’entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C’est à l’entreprise preneuse d’autoliquider la TVA, c’est-à-dire qu’elle verse directement la TVA à l’administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c’est-à-dire la personne ou l’entreprise qui a demandé les travaux.

Si l’entreprise preneuse oublie d’autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par
une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Les travaux de BTP concernés par l’autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

Il s’agit notamment des travaux suivants :

• Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
• Travaux publics et ouvrages de génie civil
• Travaux d’équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l’immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
• Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
• Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être établi à l’aide d’un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l’un des documents suivants :

• Devis
• Bon de commande signé
• Autre document permettant de constater l’accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

4. Facturation électronique : Un nouveau calendrier applicable

L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026.

Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’application de cette réforme.

L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera :

• le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.

L’équipe COFIF est à votre disposition pour tous compléments.